Depuis 2010, il n'est plus obligatoire de souscrire l'assurance de son emprunt auprès de la banque prêteuse. Mise ainsi en concurrence, le coût et la couverture de cette assurance sont devenus nettement plus avantageux. Depuis la loi Sapin 2, il est en outre possible d'en changer chaque année, avec à la clé l'opportunité de réaliser de réelles économies.
Prêt immobilier : quelles sont les règles concernant l'assurance emprunteur ? / iStock.com - simarik
Les avantages de la délégation d'assurance
Lorsque vous prenez un crédit immobilier auprès d'une banque, celle-ci vous enjoint à souscrire une assurance emprunteur afin de protéger le prêt en cas d'incapacité de paiement. La banque vous proposera alors un contrat d'assurance groupe, à tarif unique et négocié en amont avec une compagnie d'assurances. Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde a permis la mise en concurrence des contrats d'assurance-crédit. Vous êtes donc en droit de demander à votre banque une délégation d'assurance afin de bénéficier d'une offre individuelle auprès d'un autre organisme. La délégation d'assurance permet en effet d'obtenir des tarifs nettement plus intéressants que ceux proposés par la banque prêteuse. Trés compétitifs, ces contrats sont, de plus, calculés sur le capital restant dû (et non sur le capital initial) pendant toute la durée de vie du prêt. En outre, l'assurance déléguée est un contrat individuel dont le montant sera ajusté en fonction de votre profil, afin d'évaluer au plus près le risque réel. Vous pourrez alors réduire jusqu'à 50% le coût de votre assurance par rapport à une offre de groupe.Par ailleurs, ces contrats vous permettent de choisir des options supplémentaires afin de vous protéger au mieux pour tous les risques de santé ou les accidents de la vie qui pourraient vous empêcher de rembourser votre prêt.
Changer d'assurance en cours de prêt
Depuis 2014 et la loi Hamon, possibilité était déjà offerte de changer d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivants la signature du prêt. A condition toujours que celle-ci comporte les garanties minimales de l'assurance emprunteur. Depuis le 1er octobre 2015, les organismes financiers sont tenus de vous fournir une fiche standardisée qui en livre le détail. On y trouve a minima une garantie décès, une garantie invalidité, une garantie incapacité temporaire de travail et une garantie perte d'emploi. Depuis la loi Sapin 2 sur la résiliation annuelle, la banque ne pourra alors pas refuser un autre contrat d'assurance si celui-ci présente un niveau équivalent de garanties au contrat bancaire proposé. Elle ne pourra pas non plus modifier le taux du prêt ni vous demander aucune contrepartie financière en raison de cette délégation. Cette nouvelle disposition s'applique à tous les nouveaux prêts depuis mars 2017 et sera effective pour les prêts en cours à partir du 1er janvier 2018. Vous pouvez ainsi résilier votre contrat d'assurance emprunteur pour en choisir un autre à chaque date anniversaire du prêt, et ce pendant toute la durée de celui-ci.Une fois que vous aurez choisi un nouveau contrat et que vous y aurez adhéré (formalités administratives et médicales), vous n'aurez plus qu'à transmettre à la banque l'attestation de la nouvelle assurance afin qu'elle l'intègre à votre offre de prêt.
Trucs et astuces
Pour changer d'assurance emprunteur, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec AR à votre banque avec une copie de l'offre d'assurance. Votre banque disposera alors de 10 jours pour vous notifier son accord ou son refus (qui doit être obligatoirement motivé).Par ailleurs, le code des assurances prévoit un délai de 2 mois avant la date d'échéance pour la résiliation.
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